Règlement

Règlement et mentions légales

Sept articles, à lire avant d'utiliser l'application. La règle de base tient en une ligne : on observe depuis la voie publique, on ne force rien, on ne dégrade rien.

Article 1Principe fondamental : interdiction de pénétrer dans les lieux

Il est strictement interdit de pénétrer dans les propriétés privées, bâtiments, enceintes ou terrains répertoriés dans l'application.

France Urbex n'incite en aucun cas à l'intrusion, à l'effraction, à l'escalade ou à toute forme de pénétration dans un lieu clos ou privé.

Les utilisateurs sont invités à :

  • Se rendre aux abords des lieux depuis la voie publique ;
  • Admirer et photographier les lieux depuis l'extérieur, dans le respect de la loi ;
  • Partager leur expérience et leurs observations faites depuis l'espace public.

Les utilisateurs s'interdisent de :

  • Franchir une clôture, un mur, un portail ou toute barrière ;
  • Forcer, dégrader ou contourner un système de fermeture ou de sécurité ;
  • Pénétrer dans un bâtiment, même s'il paraît abandonné ;
  • Ignorer un panneau d'interdiction d'accès ou de propriété privée.

Article 2Rappel du cadre légal

L'utilisateur est informé que, en droit français :

  • L'article 226-4 du Code pénal punit l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ;
  • Les articles 322-1 et suivants sanctionnent les dégradations et détériorations de biens d'autrui ;
  • La violation de propriété privée peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur ;
  • Un bâtiment abandonné reste la propriété de quelqu'un (particulier, entreprise, collectivité), et son abandon apparent ne vaut pas autorisation d'accès.

Article 3Sécurité

Les lieux abandonnés présentent des dangers réels (effondrement, sols instables, amiante, vide, structures dégradées, présence d'animaux, etc.).

  • L'utilisateur reconnaît que toute visite se fait sous sa seule responsabilité ;
  • France Urbex déconseille formellement toute approche à risque ;
  • Les informations de danger indiquées sur les fiches sont données à titre informatif et ne sont pas exhaustives.

Article 4Responsabilité de l'éditeur

  • L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'intrusion, d'accident, de dommage corporel ou matériel, ou de poursuites judiciaires résultant du non-respect du présent règlement ;
  • L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations (localisation, état du lieu, statut de propriété, accessibilité) ;
  • Un lieu répertorié peut avoir été démoli, sécurisé, vendu, réhabilité ou placé sous surveillance depuis son référencement.

Article 5Règles de conduite de la communauté

Chaque utilisateur s'engage à :

  • Respecter les autres membres (pas d'insultes, harcèlement, discrimination) ;
  • Ne publier aucun contenu incitant à l'intrusion, au vol, au vandalisme ou à la dégradation ;
  • Ne pas divulguer d'informations permettant de contourner des systèmes de sécurité (codes, failles d'accès, etc.) ;
  • Ne pas publier de photographies de personnes sans leur consentement ;
  • Ne pas utiliser le système de classement de manière frauduleuse (commentaires vides, spam, faux avis).

Article 6Modération et sanctions

L'éditeur se réserve le droit, sans préavis, de :

  • Supprimer tout commentaire, photo, lieu ou événement contraire au présent règlement ;
  • Suspendre ou supprimer le compte d'un utilisateur en cas de manquement ;
  • Retirer un lieu de l'application à la demande de son propriétaire ou d'une autorité.

Article 7Retrait d'un lieu à la demande du propriétaire

Tout propriétaire ou ayant droit d'un lieu référencé peut demander son retrait de l'application en écrivant à : support@france-urbex.fr. Le retrait sera effectué dans un délai raisonnable après vérification.

Vous êtes propriétaire ou ayant droit d'un lieu référencé ? Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de demande de retrait.

Mentions légalesÉditeur

Le site france-urbex.fr et l'application France Urbex sont édités par :

  • Raison sociale : [À COMPLÉTER : raison sociale et forme juridique de l'éditeur]
  • Adresse : [À COMPLÉTER : adresse du siège ou de l'éditeur]
  • Immatriculation : [À COMPLÉTER : numéro SIREN ou SIRET, si applicable]
  • Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom et prénom du directeur de la publication]
  • Contact : support@france-urbex.fr

Mentions légalesHébergement

  • Site internet : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (cloudflare.com).
  • Données de l'application : Supabase, Inc., avec un hébergement des données dans l'Union européenne (supabase.com).

Mentions légalesPropriété intellectuelle

Le nom France Urbex, le logo, les dessins des succès et l'interface de l'application sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les commentaires et photos publiés par les membres restent sous la responsabilité de leurs auteurs.

Mentions légalesSources des données

Une partie des lieux provient de données publiques, triées, modifiées et résumées par France Urbex :

  • Cartofriches, Cerema, données du 07/10/2026, Licence Ouverte 2.0 (data.gouv.fr) ;
  • Base Mérimée, ministère de la Culture (Plateforme ouverte du patrimoine), export du 08/10/2026, Licence Ouverte 2.0 ;
  • Wikidata, données structurées sous licence CC0.

Mentions légalesDonnées personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.